Présidence de la République

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Modification d’un commerçant personne physique

Les événements pour lesquels les formalités de modification sont réalisées par l'APIEx sont les suivants :

  • le changement de nom lié dû au mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise ;
  • le changement de nom commercial ou d''enseigne ;
  • le transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise, ou le changement d'adresse de correspondance à l'intérieur ou hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale ;
  • le changement, extension ou la cessation partielle d'activités ;
  • la cessation temporaire d’activités et la reprise après cessation ;
  • la mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l’établissement industriel ou commercial, soit de l'établissement artisanal ;
  • la reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance ;
  • le renouvellement du contrat de location-gérance.

Pièces à fournir

  • Une copie de l'extrait de l'acte de naissance et de la pièce d'identité ou tout autre document justifiant de l'identité du promoteur ;
  • Un casier judiciaire du promoteur  datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur (disponible à l'APIEx) ;
  • L’ancien Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • Une copie de l’attestation d’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) de l’entreprise ;
FormalitésCoûts
Immatriculation au RCCM 9.100 F
Publication en ligne sur le site internet de l'APIEx Sans coût
Immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) Sans coût
Prestation de l'APIEx Sans coût
Coût total 9.100 F


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