Les événements pour lesquels les formalités de modification sont réalisées par l'APIEx sont les suivants :

• le changement de nom lié dû au mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise ;
• le changement de nom commercial ou d''enseigne ;
• le transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise, ou le changement d'adresse de correspondance à l'intérieur ou hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale ;
• le changement, extension ou la cessation partielle d'activités ;
• la cessation temporaire d’activités et la reprise après cessation ;
• la mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l’établissement industriel ou commercial, soit de l'établissement artisanal ;
• la reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance ;
• le renouvellement du contrat de location-gérance.

Pièces à fournir

• Une copie de l'extrait de l'acte de naissance et de la pièce d'identité ou tout autre document justifiant de l'identité du promoteur ;
• Un casier judiciaire du promoteur  datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur (disponible à l'APIEx) ;
• L’ancien Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• Une copie de l’attestation d’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) de l’entreprise ;