Les événements pour lesquels les formalités de modification sont réalisées par l'APIEx sont les suivants :
- le changement de nom lié dû au mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise ;
- le changement de nom commercial ou d''enseigne ;
- le transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise, ou le changement d'adresse de correspondance à l'intérieur ou hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale ;
- le changement, extension ou la cessation partielle d'activités ;
- la cessation temporaire d’activités et la reprise après cessation ;
- la mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l’établissement industriel ou commercial, soit de l'établissement artisanal ;
- la reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance ;
- le renouvellement du contrat de location-gérance.
Pièces à fournir
- Une copie de l'extrait de l'acte de naissance et de la pièce d'identité ou tout autre document justifiant de l'identité du promoteur ;
- Un casier judiciaire du promoteur datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur (disponible à l'APIEx) ;
- L’ancien Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Une copie de l’attestation d’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) de l’entreprise ;
Formalités | Coûts |
Immatriculation au RCCM |
9.100 F |
Publication en ligne sur le site internet de l'APIEx |
Sans coût |
Immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) |
Sans coût |
Prestation de l'APIEx |
Sans coût |
Coût total |
9.100 F |